Article 1 – Objet

§1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la SPRL IMMOPASS, dont le siège social est établi à 4Avenue Arnaud Fraiteur 15-23 A80 1050 Bruxelles (ci-après dénommée « l’Inspecteur ») et ses clients.

§2. Elles s’appliquent à toutes les commandes de services, qui sont passées avec l’Inspecteur.

§3. Les conditions générales de l’Inspecteur s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Il ne pourra y être dérogé que par un accord expresse et écrit de l’Inspecteur.

Article 2 – Offre, commande et délai de rétractation

§1. L’offre de prix, sur le bon de commande papier ou sur le site internet de l’Inspecteur renvoie à plusieurs forfaits, pour chaque service choisi par le client.

§2. L’offre de prix de l’Inspecteur ne s’adresse qu’à des clients qui sont situés au Luxembourg. Même si l’offre est acceptée, celle-ci ne lie pas l’Inspecteur si l’inspection porte sur un bien situé en dehors du Luxembourg. En pareil cas l’offre ainsi que l’accord qui s’en est éventuellement suivi sont à considérer de plein droit comme caducs.

§3. Conformément à l’article L. 229-9 du Code de droit de la consommation Luxembourgeois, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, si le contrat a été conclu à distance et qu’il agit en tant que consommateur. Si le client souhaite que l’Inspecteur commence sa mission pendant le délai de rétractation, il sera tenu de payer un acompte, d’un montant de 150€TTC. , et de donner par écrit son accord préalable exprès que la prestation de service peut commencer pendant le délai de rétractation. Le client est en pareil cas informé qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel. En pareil cas les prestations de services déjà fournies par l’Inspecteur seront facturées proportionnellement au prix total du service commandée

§3bis. Pour exercer le droit de rétractation, une notification de la rétractation du présent contrat devra être faite au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le formulaire de rétractation qui se trouve en annexe des présentes conditions générales, pourra être utilisé pour exercer ce droit, mais il n’est pas obligatoire.

§4. A l’exclusion du droit de rétractation visé ou d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

§5 Le client demeurant au Luxembourg déclare avoir eu obtention de toutes informations précontractuelles énumérées à l’article L.221-2, L.221-3 et L.222-3 du Code de la consommation luxembourgeois.

Article 3 – Services prestés

1) Certification technique d’une habitation à vendre

§1. Le client peut choisir entre un accompagnement lors d’une visite et une inspection complète.

§2. En cas d’accompagnement lors d’une visite, le client peut commander un rapport succinct, qui répertoriera les éléments problématiques soulevés lors de la visite, avec photos à l’appui, ainsi que des notes de l’inspecteur.

§3. L’inspection complète consiste en un examen visuel et non invasif d’un bâtiment donné et donne un avis objectif et indépendant à l’acheteur potentiel ou au propriétaire du bien. L’inspection se limitera à constater et à interpréter des indices de défaut et à conseiller de s’adresser à certains corps de métiers spécialisés, si leur intervention semble nécessaire. L’inspection porte notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur les sols, les murs, les fondations visibles, les installations techniques de base, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.

§4. A la suite de l’inspection complète, un rapport d’inspection ImmoPass est rendu. Celui-ci contient le rapport d’inspection complet et le certificat ImmoPass.

Le rapport d’inspection complet comprend l’inventaire des éléments qui ont été inspectés, des photos ainsi que l’opinion sur chacun des éléments inspectés, suivant la nomenclature suivante :

«Aucun problème particulier» : Point satisfaisant, sans remarque particulière ;

«Problème mineur» : Point d’attention pouvant provoquer des dégradations du bien ou une inutilisation des équipements ;

«Problème majeur» : Point critique présentant un danger potentiel aux conséquences importantes pour l’état du bien ou de son usage ;

«Non-contrôlé» : Point ne pouvant pas être contrôlé par l’inspecteur, dû à une inaccessibilité du bâtiment ou l’impossibilité d’effectuer l’inspection sans procéder à un contrôle destructif, ou pour d’autres motifs.

Dans le rapport, l’Inspecteur peut, sans y être obligé, conseiller de s’adresser à des professionnels de corps de métiers, avec des références éventuelles.

Le certificat ImmoPass est un document qui synthétise les résultats des points inspectés, en reprenant une des couleurs suivantes :

«vert », ce qui signifie qu’il n’y a pas de remarque particulière à la suite de l’inspection ;

«orange», ce qui signifie qu’il y a des points d’attention pouvant provoquer des dégradations du bien ou une inutilisation des équipements, des réparation et des mises en conformité étant conseillées ;

«rouge», ce qui signifie qu’il y a un danger potentiel, qui pourrait avoir des conséquences importantes pour l’état du bien ou de son usage.

§5. Les certificats obligatoires de base qui sont disponibles sont joints au rapport ImmoPass.

§6. L’Inspecteur peut également intégrer à son rapport ImmoPass les services complémentaires suivants :
Des recherches urbanistiques;
La demande de certificat d’urbanisme n° 1, si le client habite en région Wallonne;
Une pré-vérification de la conformité urbanistique ;
Établissement d’un plan schématique 2 D des surfaces de l’habitation et de leur agencement, qui ne constitue pas un plan d’architecte ;
Coordination avec un certificateur PEB agréé, en vue de l’établissement du certificat PEB répondant aux normes régionales.

2) Diagnostic technique des immeubles à appartement

§1. L’audit technique ImmoPass de votre immeuble est un diagnostic réalisé par un architecte agréé sur plus de 80 points de contrôle. Il permet de statuer sur le bon état de votre immeuble et vous donne les indications précises sur les travaux à réaliser pour conserver la valorisation de votre bien.

Les points contrôlés sont, entre autres, la qualité structurelle du bâtiment, la toiture, les porteset châssis, l’isolation, le système de chauffage et eau chaude sanitaire, les équipements techniques (ascenseurs, coffrets électriques, désenfumage, ...), l’état des parties communes, l’absence d'humidité, mérule, termites, etc.

§2. Le client peut choisir de déléguer l’ensemble du suivi de ces travaux aux architectes spécialisés d’Immopass, qui réaliseront plusieurs visites, à la demande du client, pendant la durée des travaux et lors de la réception pour garantir leur bonne exécution.

§3. A l’issue de l’inspection, vous recevrez un rapport clair et compréhensible reprenant l’ensemble des travaux nécessaires avec leurs priorités et les budgets à prévoir sur les 2, 5 et10 ans. Le rapport d’inspection comprend l’inventaire des éléments qui ont été inspectés, des photos ainsi que l’opinion sur chacun des éléments inspectés, suivant la nomenclature suivante :

"Aucun problème particulier" : ce point de contrôle n'a pas relevé une attention particulière de l'architecte.

"Action < 2 ans" : ce point de contrôle nécessiterait une action (rénovation, analyse approfondie, travaux, ...) dans les 2 ans.

"Action < 5 ans" : ce point de contrôle nécessiterait une action (rénovation, analyse approfondie, travaux, ...) dans les 5 ans.

"Action < 10 ans" : ce point de contrôle nécessiterait une action (rénovation, analyse approfondie, travaux, ...) dans les 10 ans.

"N/A" : point non-controlé (avec note de la raison pour laquelle le point ne peut être contrôle ou décrit), ou non-applicable pour le type de bâtiment.

§4. Les éléments qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le rapport sont considérés comme n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle de la part de l’Inspecteur.

Article 4 – Paiement

§1. Les factures sont payées par le client par virement bancaire avant l’inspection ou au comptant le jour de l’inspection, par Bancontact.

§2. En cas de non-paiement au moment de l’inspection, la facture est augmentée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des factures impayées avec un minimum de 100€.

§3. Dans la mesure où le client reste en défaut de s’acquitter d’une facture, l’Inspecteur est en droit de suspendre la prestation de services, jusqu’au paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités et intérêts de retard.

Article 5 – Obligations du client

§1. En cas d’inspection complète du bâtiment, le client s’engage à fournir à l’Inspecteur les documents suivants :

- le Passport énergétique du bâtiment ;
- les factures attestant l’entretien des équipements techniques.

§2. Pour assurer une exécution correcte des services, le client doit veiller à :

- Communiquer les renseignements demandés par l’Inspecteur et ce, dans les temps ;
- Garantir que les conditions de travail pour l’inspection correspondent aux exigences légales en matière de sécurité et d’hygiène ;
- Garantir que les locaux et les équipements à inspecter soient sûrs et accessibles pour l’Inspecteur ;
- Octroyer les procurations nécessaires à l’Inspection, afin d’accomplir les missions qui lui sont confiées ;
- Ce que lui ou son préposé soit présent pour que l’Inspecteur ait accès au bâtiment, lors de l’inspection.

§3. Le client garantit que les renseignements qu’il fournit à l’Inspecteur sont corrects.

§4. En cas de non-respect des obligations mentionnées au § 2, l’Inspecteur ne peut garantir la bonne exécution de la commande et du délai de livraison.

Article 6 – Exécution des prestations

§1. L’Inspecteur ne pourra exécuter le contrat qu’après réception des renseignements demandés.

§2. L’Inspecteur met tout en œuvre pour exécuter ses prestations, avec la plus haute qualité, mais cela se limite à une obligation de moyen.

§3. Les services dont le client va bénéficier, par l’intermédiaire de l’Inspecteur, sont réalisés par des sous-traitants.

Article 7 – Résiliation

§1. Le client renonce à résilier unilatéralement le contrat de prestation de services, sauf pour le cas où la prestation n’est pas effectuée dans le délai contractuel, ou, à défaut d’un tel délais, dans un délais raisonnable.

Article 8 – Garanties et limitation des responsabilités

§1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par l’Inspecteur, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par lettre recommandée, dans les 14 jours après l’exécution desdits services par l’Inspecteur.

§2. En toute hypothèse, la responsabilité de l’Inspecteur sera limitée au montant payé par le client en exécution de la commande et celui-ci ne peut être tenu responsable des dommages indirects.

§3. L’Inspecteur ne peut être tenu responsable de la non-découverte d’un vice caché dans l’immeuble, qui lui était impossible de détecter dans le cadre de sa mission, sachant que sa mission se limite à un examen visuel.

§4. L’inspecteur ne peut être tenu responsable des dols commis par ses sous-traitants.

Article 9 – Confidentialité

§1. Chaque Partie tient pour strictement confidentiel l’ensemble des informations qui lui seront communiquées par l’autre Partie.

§ 2. L’Inspecteur s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément Règlement général sur la protection des données (ou RGPD) et la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Article 10 – Force Majeure

§1. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à des circonstances extraordinaires, qui rendent impossible le respect de la convention et qui ne sont pas imputables à l’une des parties.

§2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables de la survenance de cet événement.

§3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

§1. L’Inspecteur est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et assimilés liés aux photos et logos figurant sur les documents commerciaux de l’Inspecteur, en ce compris le site internet de l’Inspecteur, et des droits de propriété intellectuelle nés de prestations réalisées au profit du client.

Article 12 – Dispositions finales

§ 1. L’illégalité ou la non-validité d’une des clauses prévues dans le contrat n’entraîne aucunement la nullité des autres clauses.

§ 2. Le contrat conclu entre l’Inspecteur et le client est régi exclusivement par le droit belge.

§ 3. En cas de litige relatif à la négociation, la formation, l’interprétation, l’exécution et la dissolution du présent contrat, seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Politique de confidentialité (RGDP)

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